Arrete Du 22 Aout 1990 Portant Application De L'article R.5132-86
Arrete Du 22 Aout 1990 Portant Application De L'article R.5132-86 . Arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article r. Seule l’utilisation des tiges et des graines est possible. Mentions légales CBDissimo from cbdissimo.com Arrêté du 21 février 2008 modifiant l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article r. Dernière mise à jour des données de ce texte : Rappelons que le conseil constitutionnel doit statuer sur les qpc sur ce texte le 7 janvier prochain.