Articles L441-1 Du Code De L'organisation Judiciaire

Articles L441-1 Du Code De L'organisation Judiciaire. Article l441.1 du code de l'organisation judiciaire (dispositions particulières en cas de saisine pour avis de la cour de cassation). Consulter gratuitement tous les articles du code de l'organisation judiciaire.

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Le code de l'organisation judiciaire livre iv : Article l441.1 du code de l'organisation judiciaire (dispositions particulières en cas de saisine pour avis de la cour de cassation).

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