Article L 311-12-1 Du Code De L'organisation Judiciaire

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Code de l'organisation judiciaire dernière modification: Les arrêts peuvent être rendus par une formation de deux chambres réunies présidée par le premier président et comprenant, outre les présidents de ces chambres, deux conseillers assesseurs affectés dans chacune de ces chambres.

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Les arrêts peuvent être rendus par une formation de deux chambres réunies présidée par le premier président et comprenant, outre les présidents de ces chambres, deux conseillers assesseurs affectés dans chacune de ces chambres. Article l311.2 du code de l'organisation judiciaire (la cour d'appel).

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Entrée En Vigueur Le 1 Janvier 2015.

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