Aide Juridictionnelle Cour Appel
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Le décret de 1991 ne donnait aucun effet à la demande d’aide juridictionnelle sur la procédure d’appel. Les pièces complémentaires seront jointes aux dossiers, et les recours datés et transmis à la cour d'appel. Vu les articles 125, 544 et 545 du code de procédure civile ;
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